COMMENT GéRER UNE MISE EN DEMEURE POUR UNE PETITE CRéANCE AU QUéBEC

À une époque où les relations professionnelles ou privées peuvent parfois entraîner des litiges, disposer d’un moyen légal efficace et direct est essentiel. Heureusement, au Québec, les citoyens peuvent s’adresser à une cour spécialisée conçue spécialement pour les petits différends : la Cour des petites créances.Cette structure l

Dans une société où les interactions juridiques, d’affaires ou interpersonnelles peuvent parfois mener à des conflits, disposer d’un outil judiciaire efficace et direct est essentiel. Heureusement, au Québec, les citoyens peuvent s’adresser à une juridiction conçue spécialement pour les conflits mineurs : la juridiction des petites cr